Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Elle soutient que l'avis de sommes à payer est illégal au motif que : - les bases de liquidation ne sont pas justifiées ; - il ne précise ni la forme juridique de la société, ni le nom des associés

La société par action simplifiée (SAS) Rubans bleus de Pastouret, qui exerce une activité de transporteur public routier de voyageurs par autocars, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

A... est associé de M. D... au sein de la société FPG Holding qu’ils ont créé en 2005 sous le nom de E... et qui a fait l’objet d’un transfert au Luxembourg en 2012.

C... est associé de M. A... au sein de la société FPG Holding qu’ils ont créé en 2005 sous le nom de E... et qui a fait l’objet d’un transfert au Luxembourg en 2012.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la société par actions simplifiée (SAS) DMJ, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée

de dette dit « tracking preferred equity certificates » (TPECs) émis par la société Arcueil SI Sàrl.

Sur la demande subsidiaire de remise gracieuse de dette ou de délais de paiement : 15.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2022, 14 mars et 27 avril 2023 la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic & Associés, Me Lani, demande

Sur la demande subsidiaire de remise gracieuse de dette ou de délais de paiement : 16.

Sur l’intervention du centre communal d’action sociale de Petit-Bourg : Une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requérant, soit à celle du défendeur.

A lui a remboursé cette somme par l'octroi de dix actions d'une société dont il est actionnaire et qu'en contrepartie, elle lui a cédé sa créance sur la SARL Glycines de Savoie.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2021, 30 juin 2022 et 9 avril 2024, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic et Associés, Me Lani

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2021 et 4 octobre 2021, la société GTM Sud, venant aux droits de la société Campenon Bernard, représentée par la SELAS LLC et associés, agissant

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,