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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2201286_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500099_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

(AESH) à hauteur de 12 heures par semaine du 1er septembre 2024 au 31 août 2028 conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 24 septembre 2024

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404764_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

mentionnée à l’article L. 146-9. (…) / 3° La mention “stationnement pour personnes handicapées” est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402322_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Dans ces conditions, dès lors que la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées accordant cette aide humaine n'était valable que jusqu'au 31 août 2024, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601284_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne (…) ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304662_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404134_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

mutualisée aux élèves handicapés pour la totalité de son temps de scolarisation du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601922_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault confirme les modalités de l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés accordée à son enfant par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405541_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que l'attribution au profit de sa fille d'un accompagnant d'élève en situation de handicap est urgente afin de l'aider dans sa scolarité.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2403805_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406473_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle soutient que l'attribution au profit de l'enfant B A, d'un accompagnant d'élève en situation de handicap est urgente afin de l'aider dans sa scolarité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509563_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

scolaire de la personne handicapée, prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302161_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes, dès lors qu'il ne bénéficie pas de l'assistance d'une aide humaine, pourtant prévue pour la période allant du 17 mai 2022 au 31 juillet 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201918_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B A a demandé, le 2 décembre 2021, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401300_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

" stationnement pour personnes handicapées " est fondée.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401171_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

du 4 octobre 2022 de la commission décident sa sortie de l'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) du " Groupement d'entraide départemental aux personnes handicapées intellectuelles et à

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2405158_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnée à l’article L. 146-9. (…) / 3° La mention “stationnement pour personnes handicapées” est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302013_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

A B a demandé, le 25 octobre 2021, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201972_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303643_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

L'A.P.A.H.D. (L'AIDE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES, DEPENDANTES)

SIREN 479318883Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'A.P.A.H.D. (L'AIDE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES, DEPENDANTES)

SIREN 479318883Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

30/07/2025

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION MOSELANNE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l’état des créances (relevant des dispositions de l’article L.641-13 du code de commerce) au tribunal judiciaire de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 12/00140

17/07/2024

Voir →

Dépôts des comptes

L'A.P.A.H.D. (L'AIDE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES, DEPENDANTES)

SIREN 479318883Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

05/07/2024

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION ADPAH (ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES)

SIREN 779639202Greffe du Tribunal Judiciaire de Vienne

Dépôt de l'état des créances — “Etat de créances déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Vienne où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois (article R.641-39 du Code de Commerce) à compter de la date de la présente publication.” N° RG : 23/00001

20/06/2024

Voir →