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Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, M.

agents techniques du ministère de la défense relevant de la catégorie C de la fonction publique et aux agents contractuels de droit public, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.

B... ; - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur, qui fait valoir que la cour administrative d'appel de Paris a seulement annulé la décision fixant le pays de destination et l’interdiction

Considérant ce qui suit : Par un avis de marché publié le 19 janvier 2021 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne, le ministre des armées

Par la présente requête, l'APEG et l'ASTC doivent être regardées comme demandant l'annulation de la décision implicite ayant refusé de faire droit à leur demande. 2.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 11.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 mai 2023 à 10 heures 30, en présence de Mme Deregnieaux, greffière, M.

rejet du 27 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer la copie de plusieurs documents administratifs ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action