Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210178_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 2123-34 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303006_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, les délais prescrits à l’article D. 131-11-12 du code de l’éducation n’ayant pas été respectés ; - la décision est
Source officielleChambre 2
DTA_2402399_20250213
13 février 2025
13 février 2025
49 de la loi du 24 août 2021 méconnaît les stipulations de l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention
Source officielleChambre 2
DTA_2402430_20250213
13 février 2025
13 février 2025
49 de la loi du 24 août 2021 méconnaît les stipulations de l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204334_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204379_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; - le comportement du centre hospitalier est également de nature à engager sa responsabilité sans faute, découlant d'une rupture d'égalité qui serait
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2223419_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, et, le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Keufak Tameze, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207256_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
29, et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207259_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
29, et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 4° du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que, des seuls faits que le projet éducatif comporte
Source officielleChambre 3
DTA_2303046_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301613_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.() ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1240 du code civil, les désordres étant dus à des malfaçons d'exécution de cette société ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Synapse construction sur le fondement de l'article 1103
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511099_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 2131-6 dudit code pour l’énumération des actes concernés par cette procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306953_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 131-11 du code de l’éducation ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306955_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 131-11 du code de l’éducation ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306957_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 131-11 du code de l’éducation ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306959_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 131-11 du code de l’éducation ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306963_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 131-11 du code de l’éducation ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2106601_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
8 du décret du 21 décembre 2020, mais aurait été promu dans le nouveau grade de capitaine de port hors classe, de sorte qu'en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires
Source officiellePage 14 sur 25