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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512350_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1113 du code civil, mais n’étant pas le client ni de la société Alpha group, ni de la commune d’Annecy, il ne peut utilement se prévaloir de
Source officielle8ème chambre
DTA_2213816_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 1111-2 du code de la santé publique, en raison d’un défaut d’information préopératoire et, d’autre part, sur le fondement des articles L. 1142-1 et R. 4127-32 du code de la santé publique, en raison
Source officielle1ère chambre
DTA_2101402_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909283_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302321_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dès lors, ils ne peuvent être regardés comme intéressés au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : / 1° En ce qui concerne les salariés et les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207772_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : le code de la santé publique ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code civil ; le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code et aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203395_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 1118-8 du code des procédures civiles d'exécution, et demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse partielle de l'indu en litige ou de fixer un échéancier de paiement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2114848_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2201607_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 16 et suivants du code civil ; - elle méconnaît les
Source officielle3ème chambre
DTA_2201649_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 16 et suivants du code civil ; - elle méconnaît les
Source officielle3ème chambre
DTA_2201846_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 16 et suivants du code civil ; - elle méconnaît les
Source officielle3ème chambre
DTA_2202003_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 16 et suivants du code civil ; - elle méconnaît les
Source officielle3ème chambre
DTA_2201844_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 16 et suivants du code civil ; - elle méconnaît les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107609_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
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