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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000690_20241127
27 novembre 2024
difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ".
1ère chambre
DTA_2100346_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101190_20230419
19 avril 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. ".
Président BESLE
DTA_2105443_20220927
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
DTA_2202398_20220927
DTA_2101835_20220927
2ème Chambre
DTA_2206867_20250521
21 mai 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.
JU 5ème chambre
DTA_2200462_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2000223_20221130
30 novembre 2022
A, doit justifier d'une délégation légalement consentie faute de quoi, la décision est prise par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 1103 du code civil dès lors
4ème Chambre
DTA_2109602_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
de la liberté contractuelle, les dispositions des articles 1103 et 1200 du code civil et la protection du au secret des affaires en vertu des dispositions des articles L. 151-1 et suivants du code de
Chambre 2
DTA_2102344_20230316
16 mars 2023
-220-1, du b du 4° de l'article D. 6152-417, b du 3° de l'article D. 6152-514-1, du b du 2° de l'article D. 6152-539-4, du b 5° de l'article D. 6152-612-1, du b du 3° de l'article D. 6152-633-1 du code
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
Les intérêts seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil ; et (iii) une pénalité pour inexécution contractuelle d’un montant correspondant à 10 % du montant hors taxe de l’indemnité
7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2315266_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
8ème chambre
DTA_2106054_20230718
18 juillet 2023
: 1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 12 702,80 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DTA_2100490_20230307
7 mars 2023
fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / () ".
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102963_20230216
16 février 2023
la saisine préalable de la commission de recours amiable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles relatives
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