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324 résultats pour « article 1165 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 1145-15 du code de la santé publique ne s’appliquant pas dans le cadre contentieux ; - le décès de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201584_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B A demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) à

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214440_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2218540_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200576_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314945_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302287_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-11 du code de l'urbanisme : « II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004988_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2302719_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000040_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104628_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'arrêté du 18 décembre

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201291_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101361_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001499_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100829_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102474_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4251-1 du code de la défense : " Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312419_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle

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