D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) d'ordonner avant dire droit une expertise ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Jeudi, son avocate, au titre de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

D’autre part, aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

B A demande au juge des référés de condamner la direction générale de l'aviation civile (DGAC), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser,

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

de l'article 2044 du code civil.

1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

Les circonstances invoquées en défense, tirées de ce que le projet respecte l'article 678 du code civil et l'article UB 7 du plan local d'urbanisme, sont insusceptibles de remettre en cause les troubles

L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code (…) » ; aux termes de l’article L. 23-4 code de l’action sociale et des familles : - « I.- Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500

L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code (…) » ; aux termes de l’article L. 23-4 code de l’action sociale et des familles : - « I.- Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code, précise