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6 038 résultats pour « article 1244 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400080_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime : " Pour son application () en Martinique () l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " () Il est créé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300301_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300345_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301757_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300636_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 ; - le code du sport ; - le code de la santé publique ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201412_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201638_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201637_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201639_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201640_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201641_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201642_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201645_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201647_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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TA

4ème Chambre

DTA_2201650_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201651_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201652_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201653_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201996_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202193_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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