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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2405522_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / (…). ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905800_20230228
28 février 2023
28 février 2023
le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110168_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222085_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Pour retirer par l'arrêté attaqué du 10 février 2020 les certificats de résidence algériens valables respectivement du 8 février 2017 au 7 février 2018 et du 8 février 2018 au 7 février 2028 qui ont été
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912817_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La décision attaquée mentionne l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle précise que le niveau de connaissance de la langue française de M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304337_20240220
20 février 2024
20 février 2024
conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes
Source officielle8ème chambre
DTA_2203385_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213001_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300026_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril
Source officielle6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème chambre
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501256_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°)
Source officielleChambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, au regard des responsabilités retenues dans le rapport du cabinet Saretec, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2400463_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101356_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1805275_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2408158_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) / 2° S'il résulte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200988_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article 47 du code civil, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application.
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