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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609174_20260429
29 avril 2026
- La convocation à l’expertise médicale du vendredi 27 mars 2026 : méconnait l’article L. 3211-3 du code de la santé publique ; méconnait les articles L. 134-6 à L.134-12 du code général de la fonction
4ème chambre
DTA_2300706_20240627
27 juin 2024
, celle de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2022, en ce qu'il arrête son admission à la retraite d'office à compter du 11 juillet 2023. 2.
Chambre 1
DTA_2300635_20250624
24 juin 2025
Or les dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement qui permettaient au préfet de demander au maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 et,
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501744_20250827
27 août 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le cas échéant,
5ème Chambre
DTA_2104961_20241105
5 novembre 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme qu'à celles de l'article U4 paragraphe 4.3 du titre du 3 du règlement du PLU.
7ème chambre
DTA_2403333_20251003
3 octobre 2025
6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224327_20230111
11 janvier 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-10 et R. 351-3. 1.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2206357_20230317
17 mars 2023
2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-14-1 de ce code.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431534_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
4ème Chambre (JU)
DTA_2109209_20221128
28 novembre 2022
Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route Par un mémoire
4ème chambre, JU
DTA_2110282_20230616
16 juin 2023
A. 37-27-2 mises en œuvre à compter du 15 avril 2015, précise que les contraventions relevées entraînent un retrait de points et qui comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et
DTA_2106241_20230616
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507959_20250731
31 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement
ORTA_2509271_20250909
9 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507479_20260115
15 janvier 2026
d’un récépissé de sa demande de titre de séjour portant la mention « conjoint de ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne » prononcée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2506188 du 27 novembre
11ème chambre, JU
DTA_2309379_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505477_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 2417823 du 27 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, notamment à ses articles 2 et 3, suspendu l'exécution de la décision
Président Gosselin
DTA_2305146_20240531
31 mai 2024
Il soutient que : - les retraits de points n'ont pas été précédés de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas
1ère Chambre
DTA_2301543_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 avril 2023, 29 juin 2023 et 3 août 2023, M.
2ème Chambre
DTA_2004323_20230221
21 février 2023
du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
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