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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2200890_20230717
17 juillet 2023
radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : () / 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la
DTA_2201625_20230914
14 septembre 2023
R222-13 (JU 2)
DTA_2100854_20220729
29 juillet 2022
Ainsi, en prononçant la sanction susmentionnée, la CAF ne s'est pas fondée sur des motifs erronés et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale
1ère chambre
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
DTA_2502258_20260203
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut
Juge Unique
DTA_2301092_20240404
4 avril 2024
Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque
DTA_2404726_20250612
12 juin 2025
DTA_2408198_20250612
DTA_2300317_20240404
DTA_2300490_20240404
DTA_2407336_20251107
7 novembre 2025
Enfin aux termes de l’article R.262-68 : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque
DTA_2500940_20260312
12 mars 2026
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102750_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques : " Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions
4ème Chambre
DTA_1811033_20221114
14 novembre 2022
sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3°
6ème chambre
DTA_2103817_20221004
4 octobre 2022
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2 ".
2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329160_20251007
7 octobre 2025
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
4ème chambre
DTA_2307992_20250523
23 mai 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal. / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les
3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
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