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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2401122_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les frais du litige : Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906067_20230202
2 février 2023
2 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105359_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée devrait être regardée comme un retrait de cette décision intervenu illégalement, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont
Source officielle3ème chambre
DTA_2400013_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par une lettre en date du 4 avril 2024, que la décision était susceptible d'être fondée
Source officielle7ème chambre
DTA_2004146_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - le bien cédé doit être regardé comme un terrain à bâtir au sens du I du A de l'article 1594-0 du code général des impôts en vertu des stipulations de l'acte de vente du 3 novembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102544_20240213
13 février 2024
13 février 2024
dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501338_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
; 2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215840_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110213_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114780_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120240_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
simple dépôt couvert ou, à défaut, de réduire de 44% le montant de ces cotisations. 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle2ème chambre
DTA_1901090_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L.123-12, al. 3 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116916_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1727 du code général des impôts et des majorations de 40% et 10% prévues au a de l'article 1729 et à l'article 1758 A du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
400 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit
Source officielle7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application des dispositions ombinées des articles 206, 239 et de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, et des articles R. 123-1, r. 123-3, R. 123-5 et R. 123-17 du code de commerce
Source officiellePage 14 sur 30