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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2405322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315456_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305753_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306484_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306530_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301997_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400638_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307537_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308460_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216805_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220106_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309022_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article R. 776-1 du code de justice administrative prévoit que sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200527_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204402_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220431_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220992_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401370_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302787_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306158_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 772-7 de ce code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête () a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305572_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.
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