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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " En vertu de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402921_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait les articles L. 423-22 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502868_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 421-5, L. 422-12 et R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle3ème chambre
DTA_2109564_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207948_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 421-5 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106705_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006055_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article A. 424-16 du même code indique que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005107_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903813_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2308781_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307571_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305920_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320047_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201644_20240219
19 février 2024
19 février 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501219_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101029_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de celles de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100914_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201216_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme et par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201819_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder
Source officielle2ème chambre
DTA_2301618_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ni une transmission au préfet au titre de l’obligation posée par l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 14 sur 409