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2 345 résultats pour « article L. 620-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509018_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Article 2 : Mme B... A..., domicilié 24, Grand Rue à Moussac (30190), est désignée comme expert.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302681_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis avenue Marcel Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302442_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis avenue Marcel Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302988_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Article 2 : M. C A, demeurant 25B avenue Marcel Dassault - BP 55062 -Toulouse Cedex 5 (31033), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300030_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Article 2 : M. D B, demeurant 9 allée Elorrien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302801_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211416_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201155_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1 du décret n°2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509013_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Article 2 : M. B... A..., domicilié 110, allées de Haut Lirou au Triadou (34270), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509014_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Article 2 : M. B... A..., domicilié 110, allées de Haut Lirou au Triadou (34270), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2100300_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400812_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305639_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304536_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 20 bis, rue du Capitaine-Escudié à Toulouse (31000), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305538_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305543_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Source officielle