Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103592_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103595_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103603_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103604_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103657_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103660_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103741_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103742_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103798_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300537_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 dans sa version applicable au litige : " () II.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2204606_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
" L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'affaire, qui relève du 1° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402261_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est
Source officielle1ère chambre
DTA_2402406_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est
Source officielle1ère chambre
DTA_2402545_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est
Source officielle1ère chambre
DTA_2402614_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404269_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303597_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au I de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301519_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'une part, la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500874_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 14 sur 284