Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006439_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913115_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle1ère chambre
DTA_2102845_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006686_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2117135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210887_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8
Source officielle6ème chambre
DTA_2106451_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'a pas été signé par une autorité compétente pour ce faire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2104269_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
entachée d'erreur de fait ; l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; l'article 6, paragraphe 5, de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107543_20230223
23 février 2023
23 février 2023
E au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200828_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
3 de l'accord franco-marocain et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101368_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2102637_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
23 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris par l'article L. 435-1 du même code ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205681_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100676_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100514_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101299_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005318_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005319_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officiellePage 14 sur 1480