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A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision en

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

Par un arrêté du 29 janvier 2025, notifié le 3 février 2025, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de

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3ème chambre

DTA_2100091_20230317

Administratif

17 mars 2023

Enfin, en application des dispositions de l'article R. 723-26-3 de ce code : " Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros ".

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3ème Chambre

DTA_2203621_20250211

Administratif

11 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601884_20260409

Administratif

9 avril 2026

La société Ecogeos doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce

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6ème Chambre

DTA_2205930_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 8.Mme C soutient que le syndrome anxiodépressif

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1ère chambre

DTA_2101924_20230510

Administratif

10 mai 2023

III de ce code, l'application, comme base de l'imposition contestée, d'une superficie pondérée de 3 250 m², en comptabilisant, pour une superficie totale réelle de 3 777 m², 2 943 m² au titre des surfaces

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1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

Administratif

19 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508964_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

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3ème Chambre

DTA_2002403_20230309

Administratif

9 mars 2023

) en tout état de cause, à la mise à la charge de la SAS Bati Ouest de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2104493_20240628

Administratif

28 juin 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une indemnité totale de 3 460 euros.

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2ème Chambre

DTA_2104305_20250825

Administratif

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 3 septembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de l'association Lac d'Annecy

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2ème Chambre

DTA_2400286_20260312

Administratif

12 mars 2026

A..., dans l’ensemble de ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

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1ère Chambre

DTA_2200178_20240625

Administratif

25 juin 2024

Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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1ère chambre

DTA_2001997_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 6.

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1ère Chambre

DTA_2402872_20260407

Administratif

7 avril 2026

Par un courrier du 23 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en cas d’annulation de

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2ème chambre

DTA_2204575_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L.461-1 et suivants du code l’urbanisme n’a été organisée.

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3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2000984_20240531

Administratif

31 mai 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2301569_20260303

Administratif

3 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1 018 résultats pour « article L.462-3 du Code de commerce »

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