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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Chambre
DTA_2002954_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - le maire était tenu de dresser le procès-verbal d'infraction d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que la toiture de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204489_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602312_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200781_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2203065_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
arrêté, en application de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme ; ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003875_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code, figurant au livre visé à l'article L. 480-1 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 de ce code résultent soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l'urbanisme, soit de la méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A cet égard, l’article L. 480-4 de ce code dispose que : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105584_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600354_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207566_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603251_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, s’agissant des travaux en cours sur la parcelle AD n° 286 ; d’enjoindre au maire de cette commune de dresser un procès-verbal et d’en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2107581_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Valenciennes de dresser un constat d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207815_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302924_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir
Source officielle1ère chambre
DTA_2203672_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à la transmission d’une copie au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200628_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301060_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A demande au tribunal de prononcer l'annulation ont été émis par l'Etat, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, en vue du recouvrement de l'astreinte de 75 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2004525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304045_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officiellePage 14 sur 325