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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300040_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R 737-28 du code de commerce n'est pas applicable en Polynésie française, et l'arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 ne précise aucun délai de recours, le dernier alinéa de l'article 56 se bornant à préciser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1583 du code civil ; - le centre hospitalier ne pouvait donc, sans méconnaitre l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, procéder au retrait de la décision ayant
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309267_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300735_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2104763_20240808
8 août 2024
8 août 2024
une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, la société France Gardiennage fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_2414211_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; au regard des plans, le projet déborde sur parcelles 635-636 et les parcelles 567-568 qui ne font pas l’objet de séparation sur le plan de zonage ; or la parcelle 567
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201296_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2410577_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406453_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R.2143-9 du même code dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310284_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425764_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404239_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 632-2 du code de commerce Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, le directeur départemental des services fiscaux de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 14 sur 91