intervenue le 27 septembre 2023 ; - en application de l'article 1792-1 du code civil, le maître d'œuvre a la qualité de constructeur et l'article 11 - 29 des conventions spéciales du contrat exclut

d’ouvrage, sa notification au maître d’œuvre et son acceptation.

assurant actuellement la SARL Sols Tech.

Par ailleurs, en présence d'un contrat valablement conclu entre le maître de l'ouvrage et le constructeur, l'action en garantie décennale est également ouverte à l'acquéreur de l'ouvrage, alors même qu'il

Elle soutient que : - les désordres affectant la mairie de Chantenay sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; - les

d’ouvrage à chacun des maîtres d’œuvre et constructeurs qu’il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services, ainsi que tous autres documents

d'ouvrage ne relève pas de sa responsabilité.

d'ouvrage et non par M.

d'œuvre n'a pas privé le maître d'ouvrage d'une garantie ; - le mémoire du 17 avril 2018 auquel fait référence le courrier du 17 avril 2018 était adressé en copie au maître d'œuvre ; - le GHRMSA a

Elle soutient que : - elle est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement de la Pointe des Trivaux et a conclu une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société publique locale Seine Ouest

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à

d'ouvrage (le SIAEP de l'Iffernet) et le maître d'œuvre (le SYDED du Lot) ont manqué à leurs obligations en ne s'assurant pas que les travaux entrepris par la SARTP n'engendreraient pas la détérioration

, alors que le maître d'ouvrage en était encore à attendre des devis d'entreprises le 3 mai 2020 ; c'est le choix du maître d'ouvrage de résilier le contrat qui a retardé la réalisation des travaux d'achèvement

SA doit être mise hors de cause dès lors que le contrat concerne une garantie « aliment » pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale.

Ils soutiennent que le contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMA SA et non de la SMABTP.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui

eux-mêmes au titre des garanties légales dues par le constructeur au maître de l'ouvrage.

Elle fait valoir que : - Mme B ne démontre pas le lien entre le dommage et l'ouvrage ; - elle rapporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ; - le maire n'a pas commis de carence dans l'exercice

contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.