Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L'édiction par l'autorité compétente d'un certificat de permis de construire tacite n'ayant d'autre objet que de lui permettre de formaliser une autorisation tacite préalablement survenue, un recours contentieux

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le jugement n° 2002620 du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Nice ; - l'arrêt n° 22MA01740 du 22 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille ; - les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - Un certificat de permis de construire tacite en date du 29 août 2022 a été délivré à Mme A B sous le n° : DP 971 101 19 32 007. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

notifiée que le 24 octobre 2023, doit être regardée comme une décision de retrait de cette autorisation d’urbanisme tacite, édictée en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 22 juin 2020 la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône a tacitement délivré ces autorisations.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.