Mme A demande l'annulation de la décision portant remise de dette partielle et demande une remise de dette totale. 2.

écarte à tort la valeur locative figurant sur la fiche de situation de 2016 pour déterminer la valeur locative 2017 ; - le comparant utilisé par l'administration pour déterminer la valeur locative non-révisée

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Il expose également que s'il est titulaire d'un bail de location au Maroc c'est uniquement parce que son épouse, qui a continué à y résider, ne pouvait pas prendre le bail à son nom en raison des coutumes

Il expose également que s'il est titulaire d'un bail de location au Maroc c'est uniquement parce que son épouse, qui a continué à y résider, ne pouvait pas prendre le bail à son nom en raison des coutumes

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2009/CM du 10 septembre 2021 par lequel le président de la Polynésie française a approuvé le plan de gestion de l'espace maritime (PGEM) révisé

de ses fournisseurs ; l'administration ne pouvait donc lui notifier un rappel de taxe de 24 627 euros au titre de la TVA mentionnée sur ces factures ; - le véhicule Hyundai Santa Fe pris en crédit-bail

B était seul titulaire du bail de location depuis le 5 novembre 2018. Après régularisation de ses droits, la CAF de la Haute-Garonne a notifié à M.

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Elle soutient qu'elle conteste la mise à disposition gratuite de l'immeuble concerné à son dirigeant durant toute la période précédant l'entrée en vigueur du bail de location du 7 juin 2018.

Elle soutient que : - la créance est prescrite pour l'année 2018 ; - c'est le bailleur qui a omis de signaler la résiliation du bail qui est redevable de l'indu de juillet -août 2021 ; - actuellement

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

commis des erreurs répétées en adressant les avis d’imposition litigieux à son ancien domicile qu’il a dû quitter à la suite de la réalisation d’une ZAC ; - il a réalisé lui-même des travaux pour la remise

Il sollicite également du tribunal l'organisation d'une enquête en indiquant que les conclusions de cette enquête devront lui être remises dans un délai d'un mois. 3.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

de leur remise de tabac, et, d'autre part, des huit tabacs situés dans son centre-ville, dont six ont également connu une baisse de leur remise de tabac.

Par sa requête, Mme D demande la remise totale de sa dette. 2.

frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un local qu'elle exploite au 1 rue Nicolas Appert, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault

décision prise sur recours administratif préalable obligatoire, en date du 30 janvier 2024, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise