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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2007773_20220926
26 septembre 2022
Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est
Chambre 2
DTA_2201940_20250704
4 juillet 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
3ème chambre
DTA_2109371_20221108
8 novembre 2022
lequel le maire de Villennes-sur-Seine a délivré à la société Erilia un permis de construire modificatif n°2, en vue de la réalisation de deux immeubles et trois groupes de maisons individuelles comportant
Reconduites à la frontière
DTA_2404345_20241114
14 novembre 2024
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
12ème chambre, éloignement
DTA_2407207_20251202
2 décembre 2025
de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
1ère Chambre
DTA_2308381_20251204
4 décembre 2025
Bien que nécessaire pour constituer le terrain d’assiette du projet, cette délibération ne forme pas avec l’arrêté attaqué une opération administrative complexe.
DTA_2206500_20250320
20 mars 2025
Cette évolution doit prendre en compte leurs caractéristiques urbaines et le type architectural dominant de l'ensemble et le cas échéant, les préconisations qui s'appliquent aux immeubles qui les composent
Reconduite à la frontière
DTA_2507857_20250707
7 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir
8ème Chambre
DTA_2304624_20251118
18 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’avenue Raspail, sur laquelle un accès est envisagé par les requérants, présente les caractéristiques physiques d’une voie large, bien entretenue, et bénéficiant d
DTA_2108774_20231207
7 décembre 2023
En l'espèce, le projet porte sur la démolition de maisons individuelles pour réaliser deux immeubles, dont un de neuf étages comportant au total soixante-cinq logements.
1ère chambre
DTA_2306815_20240604
4 juin 2024
Ils soutiennent que : - le permis a été accordé à l'issue d'une procédure irrégulière, la notice descriptive comportant une date postérieure à celle de la délivrance de l'autorisation, intervenue dès
7ème chambre
DTA_2308676_20260429
29 avril 2026
C... est copropriétaire en indivision d’un pavillon sis 21 avenue de la République à Choisy-le-Roi.
2ème Chambre
DTA_2300417_20250319
19 mars 2025
même inopérants ; elle est fondée à solliciter la somme de 82 589,73 euros compte tenu de l'augmentation du coût des matériaux et 4 095 euros au titre des coûts supplémentaires pour l'acquisition du bien
4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
En neuvième lieu, aux termes de l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " b- Dans les zones d'anciennes carrières souterraines, dans les zones comportant des poches de gypse
DTA_1908362_20230622
22 juin 2023
Dans ces conditions, le projet en cause est susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance de son bien par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305679_20231016
16 octobre 2023
tout état de cause, la production par ses soins des cartes de couverture fournies par l'opérateur de téléphonie mobile dans le contexte de l'instance de référé établit à elle seule que celui-ci l'a bien
4ème chambre
DTA_2109664_20220930
30 septembre 2022
intérêt à agir dès lors que le projet crée des vues directes sur leur jardin et leur maison, ce qui porte nécessairement atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
Soublin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire des Deux-Alpes a délivré à la société Immalliance Chalet du Petit Plan un permis de construire un immeuble comportant
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 12 mai 2021 par lequel le maire de Calvi a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Progimmo un permis de construire deux immeubles comportant
5ème Chambre
DTA_2104227_20250217
17 février 2025
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
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