litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la consultation des traitements de données à caractère personnel est irrégulière dès lors que le nom de l'agent y ayant procédé n'est

Il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par les dispositions citées

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par M.

E et autres demandent au tribunal d'annuler ces deux dernières décisions. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Pierre Monnier s'oppose à la demande de récusation le concernant.

Pierre Monnier s'oppose à la demande de récusation le concernant.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 2.

Il ressort des pièces du dossier que le premier motif de refus du permis de construire sollicité est tiré de ce qu'" aucune pièce du permis de construire ne précise l'emprise au sol du projet ".

Vu les autres pièces du dossier.

B J E et Mme M F, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur C J, représentés par Me Robin, demandent au tribunal: 1°) d'annuler la décision implicite

obligatoire d'une dépense engagée par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Nom-la-Bretèche de procéder à l'inscription d'office au budget communal de la somme

exécutoire d'un acte. () / III.- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique

A... ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 8 juillet 2025 de classement sans suite, qu’il joint à sa requête, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier ni

Il produit la pièce demandée à l’appui de son recours et sollicite la bienveillance de la préfète du Rhône pour reconsidérer sa décision de classement sans suite et reprendre l’examen de sa demande de

Elle fait valoir que la délibération contestée est dépourvue de caractère décisoire et que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés