Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme D... est établie.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Il soutient que : - il a demandé un titre de séjour le 2 juillet 2025 ; il est actuellement dépourvu de document attestant de la régularité de son séjour sur le territoire ; - la carence de l’administration

B soutient que : - la carence de l'Etat à lui proposer une solution de relogement dans le délai imparti est de nature à engager sa responsabilité pour faute ; - en raison de cette carence, il a subi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 23 septembre 2021 et 28 février 2023, M.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B est arrivée en France à une date non indiquée et qu'elle y séjourne depuis dans des conditions non précisées.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B est arrivée en France à une date non indiquée et qu'elle y séjourne depuis dans des conditions non précisées.

fautives de l'administration préfectorale dans l'exécution de l'éloignement de M.

Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

B impute le développement d'un syndrome anxio-dépressif aux carences de l'administration sans invoquer des faits précis et argumentés. II.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, un mémoire du 4 mai 2023, et un mémoire du 10 mai 2023, Mme B A, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants

part pour carence dans l'exercice de ses missions de police pour ne pas avoir informé en temps utile les coindivisaires de l'incendie du 17 août 2019, ce qui les a empêchés de faire réaliser les travaux

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.