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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008478_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'Education et du ministre chargé de la fonction publique ()". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008479_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'Education et du ministre chargé de la fonction publique ()". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008480_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'Education et du ministre chargé de la fonction publique ()". 4.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2209592_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'années 2022 à raison d'une maison située au 494 chemin du Grisot à Affoux (Rhône) et demande de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DTA_2312560_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... vers la SAS COVED Île-de-France ; 2°) de rejeter les conclusions de la société OTUS ; 3°) de mettre à la charge de la société OTUS la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2312566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... vers la SAS COVED Île-de-France ; 2°) de rejeter les conclusions de la société OTUS ; 3°) de mettre à la charge de la société OTUS la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2312571_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... vers la SAS COVED Île-de-France ; 2°) de rejeter les conclusions de la société OTUS ; 3°) de mettre à la charge de la société OTUS la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2312595_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... vers la SAS COVED Île-de-France ; 2°) de rejeter les conclusions de la société OTUS ; 3°) de mettre à la charge de la société OTUS la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202977_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de congés pour mariage, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2400553_20260220
20 février 2026
20 février 2026
somme totale de 6 824,38 euros ; 3°) d’enjoindre à l’ARS de Corse « la remise du bulletin de paie de juin 2023 et des documents de fin de contrats conformes au jugement » ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603269_20260212
12 février 2026
12 février 2026
avancement de la demande d’enquête déontologique du 22 octobre 2025 relative à l’intervention de la police administrative du Palais ; 3°) d’enjoindre aux autorités administratives compétentes en charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610198_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de lui communiquer son dossier médical dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103194_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D C doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison de deux biens immobiliers situés 9 route d'Espagne à
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2104395_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'immeuble en DEP2 " lieux de dépôts couverts " ainsi qu'un coefficient de pondération de 0,5 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203259_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203291_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2300488_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
rembourser la somme de 3 087 euros, assortie des intérêts moratoires et, plus généralement, toutes les sommes qu'elle aurait pu injustement payer ; 4°) de condamner l'État aux dépens et de mettre à sa charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302464_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
contenant ces informations au titre du secret de la défense nationale, l’existence d’une telle classification n’est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600547_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
son arrêt de travail en lien avec un accident de travail du 1er au 12 janvier 2023 ; 2°) d’ordonner, le cas échéant, la restitution de toute somme déjà prélevée ; 3°) de mettre les dépens à la charge
Source officiellePage 14 sur 92