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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602411_20260331
31 mars 2026
B... a été condamné le 5 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Caen à trois ans d’emprisonnement dont un an avec suris pour vol en réunion et vol commis avec deux circonstances aggravantes et
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101562_20230328
28 mars 2023
; - ainsi que son médecin l'a précisé, elle présente des douleurs permanentes à la marche ; - la décision est incohérente avec la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé qui a été retenue
2ème chambre
DTA_2400209_20240422
22 avril 2024
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.
5ème Chambre
DTA_2026590_20221025
25 octobre 2022
A a physiquement résisté aux agents du centre pénitentiaire qui étaient contraints d'employer la force pour l'extraire de sa cellule, agrippant notamment l'un deux au bras.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601393_20260127
27 janvier 2026
Il fait valoir que : -au regard de la saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence, et en dépit des moyens matériels et humains déployés de manière croissante, de nombreuses demandes restent non
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504897_20251106
6 novembre 2025
Dès son retour régulier en France, M.
DTA_2519100_20251120
20 novembre 2025
A... ne bénéficiait ni d’un logement ni de revenus suffisants pour financer les demandes de visa et pour accueillir sa famille, par le fait que Mme D...
4e Section - 2e Chambre
DTA_2319008_20260202
2 février 2026
A cet égard, et contrairement à ce que soutient la Caisse régionale Crédit Mutuel Île-de-France, il ne saurait être déduit de la seule circonstance que ledit recours a été adressé au chef de l’urbanisme
3ème Chambre
DTA_2300081_20251202
2 décembre 2025
par un arrêté du 2 octobre 2017, sur la base d’un taux global d’IPP de 18 % recouvrant le taux d’IPP résultant de son accident du 2 février 2016, ainsi que ceux afférents à ses premiers accidents, reconnus
6e Section - 2e Chambre
DTA_2225146_20241119
19 novembre 2024
Lors de son admission, le test Covid de type PCR est revenu négatif. Cependant, onze jours plus tard, le test est revenu positif.
Reconduite à la frontière
DTA_2504914_20260102
2 janvier 2026
aggravantes tenant à une conduite en état alcoolique avec un permis de conduire annulé, invalide, suspendu ou retenu, le 17 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Meaux, avec mandat de dépôt,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - l'expert n'a pas retenu sa responsabilité ; - le non-respect du CCTP relève de la responsabilité du maitre d'œuvre.
5ème chambre
DTA_2208605_20231109
9 novembre 2023
Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517459_20260127
En conséquence, aucun manquement ne peut être retenu pour ce motif à l'encontre du pouvoir adjudicateur et le moyen ne pourra qu’être écarté.
4ème Chambre
DTA_2501572_20251112
12 novembre 2025
Ils se prévalent en outre des nuisances susceptibles d’être générées eu égard au passage de véhicules supplémentaires devant leur propriété aggravant les risques pour les personnes et les biens au regard
2ème Chambre
DTA_2102945_20230621
21 juin 2023
Les requérants soutiennent que le projet génère des risques pour la sécurité et la salubrité publique compte tenu de son exposition aux inondations, et de son impact aggravant sur celles-ci.
4ème chambre
DTA_2501944_20250922
22 septembre 2025
signalés en 2025 relèvent de la même qualification que les faits plus anciens avec une circonstance aggravante.
DTA_2300991_20250515
15 mai 2025
judiciaire retient un taux de perte de chance lors de l'intervention du Dr H de 80 %.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205128_20221027
27 octobre 2022
de remplacement ; la circonstance que l'arrêté attaqué autorise le fonctionnement partiel de l'activité n'est pas de nature à retirer au présent recours son caractère urgent dès lors qu'elles ne peuvent
Eloignement 72 heures
DTA_2502888_20250516
16 mai 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.
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