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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502503_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le pli recommandé ayant contenu cette demande a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal le 30 avril 2025 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 21 juillet 2015 avec Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. / Les clauses abusives sont
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2321274_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Claux, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101637_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par un courrier du 12 février 2021, son offre a été écartée comme irrégulière au motif qu'elle ne respectait pas les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Source officielle4ème chambre
DTA_2200565_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La société ARANEA, dont l'offre a été classée en troisième position demande l'annulation de ce marché ou, à titre subsidiaire, sa résiliation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103907_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP) prévoyait que : " Les éléments de façades ayant en grande partie une forme de trapèze en négatif, les panneaux isolants à mettre en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303442_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Seuls les renseignements contenus dans les 30 pages, annexes comprises, du mode opératoire seront pris en compte pour l'appréciation de ce critère ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401761_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un courrier du 12 janvier 2024, la société Robur a été informée du rejet de son offre pour le lot n°3, au motif qu'elle était classée en 4ème position.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508446_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par ailleurs, si les membres du groupement attributaire ont effectivement transmis l'annexe 3, suite à la demande du pouvoir adjudicateur, et avant la communication du second classement, un premier classement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400564_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Conformément aux articles L.3124-2 et suivants du Code de la commande publique, les offres irrégulières ou inappropriées seront éliminées et ne seront pas classées.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503007_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2104994_20230227
27 février 2023
27 février 2023
responsabilité contractuelle pour défaut de surveillance et de conseil ; - la responsabilité de tous les intervenants est engagée sur le fondement de la garantie décennale ; - son préjudice est constitué
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008155_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces dernières, que l'acheteur pouvait au demeurant librement définir par une clause générale applicable à tous les lots de l'accord-cadre et une clause particulière pour le lot litigieux, sont précisément
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Toutefois, au terme de la procédure, l’offre de la société Elior Restauration France a été classée première et la SFRS a été informée du rejet de son offre, par courrier du 19 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508294_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508295_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403300_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle fait valoir que : - le fait dommageable est constitué par la requête indemnitaire de M.
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