L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il soutient que : - il doit être mis hors de cause en raison du transfert de l’ensemble des contentieux relatifs à la voirie à la MEL lors du transfert du domaine public routier départemental dans le

Une note en délibéré a été produite par IDFM le 11 octobre 2022, ajoutant aux documents produits à l'audience, le cahier des clauses particulières applicable aux transports scolaires adaptés des élèves

En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 6.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". 8.

de personnes » et qui ne précise pas si l’infraction doit être commise à l’occasion du transport effectif de personnes, méconnaît le principe de clarté de la loi posé par l’article 34 de la Constitution

de cette personne.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté 29 décembre 2025, le préfet du Nord a décidé le transfert de M.

B n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens. 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun.

qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. / 2.

qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. / 2.

aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté, ou de tout ou partie du coût du titre de transport terrestre prévu au 5° de l'article D. 1803-6. » Aux termes de l’article 1er de