Ces documents sont rédigés en lingala, langue que l'intéressée a déclaré comprendre.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

A, ressortissant guinéen né le 24 juillet 1997 à Kindia (Guinée) a déclaré être entré en France le 25 février 2023.

Ils soutiennent que : - ayant fait l'objet d'un contrôle sur pièces et non d'un examen de situation fiscale personnelle, ils ont été privés des garanties du contribuable attachées à ce contrôle ;

à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Or, si, en cette façade, la notice fait état d'une zone plantée de plus de 12 mètres, il ressort des pièces du dossier que le stationnement de véhicules en " dalles béton gazon " a vocation à venir s'implanter

Il a ainsi eu la possibilité de faire part notamment de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable.et qu'il a déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre

A a été reçu en entretien le 18 janvier 2023 par un agent de la préfecture de la Haute-Garonne.

Il fait valoir que la décision attaquée est légale. M.

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

du 17 juin 2021) : « Implantation.

C A, ressortissant russe né le 22 novembre 2002, déclare être entré en France le 15 septembre 2023.

B C, ressortissant russe né le 3 août 1999, déclare être entré en France le 8 septembre 2023.

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont la requérante s’est prévalue.

En outre, le requérant n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien.

Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable dispose d'un délai franc de trente jours pour faire connaître ses observations sur la proposition de rectification et que la durée de ce délai peut être

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont la requérante s’est prévalue.

-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application

D... n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.