Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».

non les actes décisionnels ; ce vice n'a pu être régularisé par la signature, par le maire lui-même, de la décision de rejet de son recours gracieux ; * le projet relève du régime du permis de construire

Dès lors, elle justifie, eu égard à ses missions, d’un intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire en litige.

2022, à 13h, le surveillant de port en résidence à Saint-Brieuc s'est rendu au port de Dahouët et a constaté que l'équipage du trois-mâts " Shtandart " terminait son carénage à l'aide d'un nettoyeur haute

D E C I D E : Article 1er : La requête du département des Alpes-de-Haute-Provence est rejetée.

De même, aux termes du 5ème alinéa de l’article 1er des dispositions générales dudit plan local d'urbanisme : « Modalité de calcul de la hauteur : / La hauteur maximale des constructions est mesurée :

les articles A1, A2 et A 4.2 du règlement du PLU limitent strictement les constructions admises en zone agricole et fixent une hauteur maximale de 12 mètres, sans prévoir de dérogation applicable, l’arrêté

A a réitéré sa demande de fixation de la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du Moulin de la Prugne à hauteur de 242 kW.

Dans ces conditions, le rapport de présentation du PLUi doit être regardé comme exposant de manière suffisante les justifications du classement de la zone " Croix rouge C " en zone AUE1b, contrairement

Contrairement à ce que soutient M.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces mêmes parcelles, anciennement classées en zone UB, sont désormais classées par le règlement du PLU d'Ustaritz en zone N.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

réparation, laquelle est une obligation de droit privé.

Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées du règlement de la zone UC que, contrairement aux droits à construire pouvant être accordés en secteur déjà urbanisé, tel que défini par les dispositions

absence de droits à construire de la SNC Cogedim Grand Lyon doit être écarté. 14.

Dans ces conditions, l'arrêté du 5 octobre 2020, portant refus de délivrance du permis de construire sollicité, n'avait pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, à être précédé de la

Contrairement à ce que soutient le requérant, l’essence des arbres à planter et de la haie mixte située au droit des jardins privatifs est indiquée dans la notice.

Il fait valoir que : - un permis de construire modificatif a été accordé le 13 avril 2023, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de hauteur maximale est inopérant ; - les autres

respectivement les « hôtels de tourisme international » et les « pensions de famille », le critère tenant au classement réglementaire des établissements de tourisme est, contrairement à ce que soutient

Enfin, il ressort des stipulations de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières que les pièces constitutives du marché comprennent notamment le cahier des clauses administratives