- le solde définitif du marché s'établit à 69 236,48 euros, dès lors que, d'une part, le projet de décompte final, qui n'a pas été contesté dans le délai prévu par l'article 13.4.4 du cahier des clauses

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : En ce qui concerne l'illégalité, soulevée par voie d'exception, du plan local d'urbanisme dans sa version issue de la révision

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation ».

prévoit, aux articles 3.4, 3.5 et 3.6, des clauses de révision pour les postes forfaitaires ainsi que pour le poste à bons de commande, le contrat ne prévoyant, par ailleurs aucune clause butoir ni de

Sur la recevabilité : Aux termes de l’article 47 « Opérations de liquidation » du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux de 2009 modifié : « (…) 47.2.

Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents ».

Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

Un refus de révision de sa reconstitution de carrière lui a été opposé par courriers électroniques des 13 septembre 2018 et 10 décembre 2018.

Par la présente requête, la SAS Badifn demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Il n'est pas contesté que les travaux engagés en vue de la révision du PLU prévoyaient alors le classement de cette parcelle en zone A dans laquelle ne seraient autorisées que les installations et constructions

B demande au tribunal d'annuler les décisions du 13 juin 2023 et du 5 décembre 2023 du président de la communauté de communes Terres d'Auge.

B..., représenté par Me Sapira, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-023 du 26 juin 2023 par laquelle le conseil municipal du Tignet a adopté la révision générale du plan local

B..., représenté par Me Sapira, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-023 du 26 juin 2023 par laquelle le conseil municipal du Tignet a adopté la révision générale du plan local

la délibération litigieuse, justifie de ce fait d'un intérêt suffisant à l'annulation de la délibération attaquée.

Sur la légalité du classement des parcelles cadastrées section XR nos 111 et 160 en zone agricole : 10.

D et Mme A veuve D qui, par la présente requête, demandent au tribunal d'annuler la délibération du 8 octobre 2020 en tant qu'elle approuve le classement en zone N du site des Doigts dans le secteur des

Par un arrêté du 28 août 2015, le préfet a prorogé le délai d'approbation de la révision du PPRI.

S'agissant du classement des parcelles cadastrées section AB n° 11 et n° 12, section AC n° 72 et 73 en zone naturelle : 15.

le paiement d’un loyer annuel de 47 000 francs et la révision triennale de ce loyer ; - le montant de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que la consistance des locaux occupés a