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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DALO Urgences
DTA_2214485_20230222
22 février 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
DTA_2215864_20230428
28 avril 2023
Elle soutient qu'elle a été reconnue par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence et qu'elle n'a reçu qu'une proposition de logement
DTA_2300339_20230428
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303952_20240228
28 février 2024
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211429_20231002
2 octobre 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis s'est bornée, pour rejeter la demande de M.
DTA_2212751_20231130
30 novembre 2023
10ème Chambre (JU)
DTA_2208633_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : - le préfet des Hauts-de-Seine a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas exécuté la décision du 21 février 2018 par laquelle la commission de
11ème Chambre (JU)
DTA_2103984_20230201
1 février 2023
Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, celui-ci a saisi le préfet des Hauts-de-Seine, par un courrier du 14 janvier 2021, réceptionné
Chambre DALO
DTA_2301127_20240219
19 février 2024
A, la commission de médiation de Seine-et-Marne a estimé que les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser l'urgence invoqué dès lors que l'intéressé n'est pas inscrit
Pole Social (JU)
DTA_2214825_20240115
15 janvier 2024
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2215255_20230421
21 avril 2023
DTA_2206591_20230623
23 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er décembre
DTA_2208040_20230623
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
Juge unique 8
DTA_2105491_20230713
13 juillet 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306125_20231016
16 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date des 8 mars et 21 juin 2023 lesquelles la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement
DTA_2208408_20230710
10 juillet 2023
Elles soutiennent que : - la demande de logement de Mme E a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 8 mars 2017 ;
DTA_2202128_20230621
21 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : La décision du 5 janvier 2022, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de M.
DTA_2210135_20230321
21 mars 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 22 janvier 2020, désigné Mme A C comme prioritaire et devant être logée en urgence.
ORTA_2106738_20230911
11 septembre 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a estimé que le recours amiable de M.
DTA_2201480_20221107
7 novembre 2022
et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence ; 3°) de mettre à la charge
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