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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503469_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs (…)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303286_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que son emploi de chargé de contrôle de la légalité de la commande publique relève du groupe 2 de l’indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300994_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

de dialogue en phase de candidature, prévu à l'article R. 2142-6 du code de la commande publique ; - il ressort également des informations publiquement disponibles que la société Fayolle Construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501736_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502481_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

publique applicable aux procédures adaptées ; - le marché a été alloti et la consistance du lot n° 1 du marché est justifiée au regard de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique eu égard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501582_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413576_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504302_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

soit une entité adjudicatrice, justifient la suspension de la signature du marché et la reprise de l'examen des offres dans des conditions conformes au droit de la commande publique sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308588_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301135_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604530_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que : - la commune de Digne-les-Bains ne lui a pas communiqué les informations dues au candidat évincé, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202667_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - l'ODEL VAR a été retenue, après une procédure d'appel d'offres ouverte de mise en concurrence avec négociations régie par la troisième partie du code de la commande publique et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500307_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500318_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301338_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500148_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

publique ; le pouvoir adjudicateur a ainsi méconnu ses propres règles (règlement de consultation, annexe 1), les dispositions de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique ainsi que le principe

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402702_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Ce critère méconnaîtrait le cadre fixé par les articles L. 2152-7 et suivants et R. 2152-7 et suivants du code de la commande publique. 11.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301525_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Elle soutient que : - en méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, la commune du Gosier n'a absolument pas satisfait à ses obligations de publicité et de mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501100_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

La SARL Ribal Travaux publics soutient que : - le courrier l'informant du rejet de son offre méconnaît les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique dès lors, d'une part, qu'il

Source officielle

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