À la suite d’un avis favorable émis le 27 novembre 2025 par la commission d’accès aux documents administratifs, la société Afficion a renouvelé le même jour sa demande.

équipement de la personne).

Saisie par Météo-France, la commission départementale de réforme du Rhône a sursis-à-statuer sur la situation de l'intéressé le 15 avril 2021, " dans l'attente de la confirmation de la recevabilité " de

Aux termes de l'article 1 du décret du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux : " Le secrétariat général commun départemental est un service

Elle soutient que : - elle n'est pas en situation de concurrence avec le golf commercial de Vichy Forêt de Montpensier ; le produit qu'elle propose à ses membres est différent de la prestation commerciale

Aux termes de l'article L. 163-4 du même code : " La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

L’étude est soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

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Il soutient que : - la commission départementale de vidéoprotection, saisie pour avis, n'exerce qu'un contrôle superficiel et rapide ; - les préfets ne sont pas neutres pour délivrer l'autorisation

Ce dispositif fixe également les critères de sélection qui portent sur l'intérêt du projet pour le territoire, la pertinence de la stratégie marketing et commerciale, l'impact sur l'emploi (maintien ou

L’étude est soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

d'un service public industriel et commercial, de réaliser des travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative. 3.

Mme B F a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme urgente et prioritaire.

l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements

Il résulte de l’article L.192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige qu’en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 juin 2024 et 30 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée que le PLU a été modifié après l’enquête publique, dans l’objectif de tenir compte de l’avis de la commission départementale des paysages, des espaces

Actuellement, l'offre sur les zones commerciales périphériques permet un bon achalandage du territoire. C'est pourquoi, aucune nouvelle zone commerciale périphérique n'est fléchée.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet équipement n'a pas pour finalité de répondre aux activités précitées au point 11.