Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

qualifiée à hauteur de 4 heures par jour pour les jours où elle résidait à domicile et de 2h30 par jour pour les jours où elle était prise en charge en hospitalisation de jour.

Le jour même de son placement en retenue administrative, M.

pour tenir compte des jours fériés et des dimanches.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

S'agissant de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat : 15.

par jour) du 1er septembre 2015 au 10 décembre 2015, soit 101 jours.

Le coût de cette aide non spécialisée peut être fixé au taux horaire de 13,5 euros jusqu'à la date de consolidation, montant supérieur au salaire minimum, incluant les charges sociales et des majorations

Par suite, compte tenu du salaire minimum moyen lissé sur les années 2020 et 2021, augmenté des charges sociales et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches (donc sur la base d'une

Il résulte du rapport de l'inspecteur du travail que cette durée minimale de repos quotidien de travail n'a pas été respectée sur trois périodes de deux jours concernant deux salariés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

minimum de croissance augmenté des cotisations sociales, et de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

comprenant les congés payés et jours fériés.

d’aide non spécialisée pour la période antérieure à la consolidation et en dehors des périodes d’hospitalisation (soit 1 358 jours).

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ce besoin sur la base d'une année de quatre-cent-douze

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 4.