B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 10 juin 2025. La juge des référés, Signé, M.

B une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 6.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la notification de la présente ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été interpelé par les services de police, le 15 novembre 2022, pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants. Par un arrêté du 16 novembre 2022, dont M.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter

3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter

de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", dans un délai de quinze jours à compter

de la décision à intervenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à Me Billoré-Tennah au titre de l’article 37

provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil

Si l'étude d'impact a été complétée, à la suite de l'avis de l'autorité environnementale en relevant les carences, par une étude de risques et une étude portant notamment sur les nuisances sonores et

Elle est ainsi suffisamment motivée en fait et en droit, ce qui montre également que l'autorité administrative a procédé à un examen complet de la situation de M.

à déposer sa demande d'asile en France, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

les refus d'autorisation d'instruction dans la famille a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 juin 2023.

France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de délivrer à M.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 27 juin 2024 refusant de délivrer