Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de la

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de la

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe général « non bis in idem » notamment consacré par l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement.

Il en informe le procureur de la République. Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée.

La société requérante ne conteste pas la réalité des manquements relevés.

Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

et doivent être regardés comme l'expression d'une opinion au sens de l'article L. 111-1 du code général de la fonction publique rappelé au point 2.

A... conteste devant le tribunal un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 15 mai 2025 en vue du recouvrement forcé d’une somme de 1500 euros au titre d’une amende forfaitaire majorée.

B... conteste devant le tribunal deux saisies administratives à tiers détenteur en vue du recouvrement forcé de sommes au titre d’amendes forfaitaires majorées.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal judiciaire ou de première instance, le président ou le procureur de la République ou, s'il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire

général a décidé, en février 2025, de rouvrir l’enquête la concernant en annulant le classement sans suite de sa plainte pour violences conjugales sur lequel se sont fondés la préfecture, le tribunal

28 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ; la commission administrative paritaire

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir.

de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. /(…)/ Il n'y a pas

B qui conteste les faits de refus d'obtempérer et défaut d'assurance qui lui sont reprochés. Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Le requérant conteste la matérialité des faits de violence conjugale. Il produit, à l’appui, une attestation circonstanciée établie par sa femme.

Emmanuel Moulard, secrétaire général, à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées.