anormalement longue : son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’employé soudeur est suspendu depuis le 10 novembre 2025 ; la famille, composée de M.

, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

B soutient que le préfet aurait inversé son dossier avec celui d'un autre ressortissant étranger au motif qu'il mentionnerait à tort un contrat de travail à durée indéterminée conclu par l'intéressé avec

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

contrat de travail à durée indéterminée ; * la requête est recevable ; * il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : * elle est entachée d'une erreur de droit au regard

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, après un premier séjour d'un an pour suivre une scolarité dans le cadre du programme Erasmus à l'Institut d'études politiques de Paris au cours de l'année universitaire

Par une décision du 15 mars 2022, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M.

En l'espèce, le préfet a prononcé à l'encontre de M.

Si le requérant conteste ne pas être entré irrégulièrement sur le territoire français, il est constant qu'il n'a fait visé aucun contrat saisonnier à la suite de sa première entrée et sortie de France.

Il produit également un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé au sein de la société Mode Jacques conclu le 15 juin 2022.

à durée indéterminée.

jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans.

Par une décision du 19 décembre 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre

lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans et l'assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023 730 597 du 8 août 2023

A..., qui a trois enfants dont deux mineurs qui résident en France et qui justifiait à la date de la décision attaquée d’un emploi à durée indéterminée, continuait de remplir les conditions qui lui avaient

dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

La préfète des Deux-Sèvres a produit le 25 février 2025, après la clôture de l'instruction, un nouveau mémoire en défense qui n'a pas été communiqué.

B, employé en contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise depuis 1988, en sa qualité d'ancien délégué syndical et de représentant de proximité au conseil social et économique (CSE).