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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200780_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301104_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet daté du 9 janvier 2023 et d'une demande d'autorisation de travail présentée par son employeur le 7 juin 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306402_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il produit par ailleurs un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée pour la société GP FINANCES en tant que réceptionniste jour et nuit depuis le 1er octobre 2018, puis un contrat de travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401352_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005326_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204085_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2502111_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006387_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

ne prévoit aucune modalité de transformation de ce type de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1913385_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

/Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " Enfin, aux termes de son article 3-4, dans sa version alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500384_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

- il ne ressort d'aucun texte que les agents contractuels de l'Etat recrutés en Polynésie française soient exclus de la possibilité de bénéficier d'une requalification de leur contrat en contrat à durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500402_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Mme A a été recrutée en contrat à durée déterminée du 29 août 2019 pour exercer les fonctions d'enseignante du 1er degré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500404_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

- il ne ressort d'aucun texte que les agents contractuels de l'Etat recrutés en Polynésie française soient exclus de la possibilité de bénéficier d'une requalification de leur contrat en contrat à durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500406_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Mme A a été recrutée en contrat à durée déterminée du 9 août 2019 pour exercer les fonctions d'enseignante du 1er degré.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501338_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500378_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Mme A a été recrutée en contrat à durée déterminée du 17 août 2019 pour exercer les fonctions d'enseignante du 1er degré.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2309414_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508048_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, le requérant, établit, par la production d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec la société Peppone, de ses bulletins de paie et d’une attestation de travail avoir travaillé

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2401188_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300239_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306932_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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