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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200780_20231121
21 novembre 2023
à durée indéterminée.
DTA_2301104_20230704
4 juillet 2023
B se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet daté du 9 janvier 2023 et d'une demande d'autorisation de travail présentée par son employeur le 7 juin 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2306402_20230615
15 juin 2023
Il produit par ailleurs un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée pour la société GP FINANCES en tant que réceptionniste jour et nuit depuis le 1er octobre 2018, puis un contrat de travail
1ère chambre
DTA_2401352_20250328
28 mars 2025
préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit
DTA_2005326_20220713
13 juillet 2022
en contrat à durée indéterminée.
1ère Chambre
DTA_2204085_20250704
4 juillet 2025
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
CHAMBRE 3
DTA_2502111_20260423
23 avril 2026
d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est
6ème chambre
DTA_2006387_20240430
30 avril 2024
ne prévoit aucune modalité de transformation de ce type de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.
4ème chambre
DTA_1913385_20221202
2 décembre 2022
/Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " Enfin, aux termes de son article 3-4, dans sa version alors
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500384_20250812
12 août 2025
- il ne ressort d'aucun texte que les agents contractuels de l'Etat recrutés en Polynésie française soient exclus de la possibilité de bénéficier d'une requalification de leur contrat en contrat à durée
ORTA_2500402_20250812
Mme A a été recrutée en contrat à durée déterminée du 29 août 2019 pour exercer les fonctions d'enseignante du 1er degré.
ORTA_2500404_20250812
ORTA_2500406_20250812
Mme A a été recrutée en contrat à durée déterminée du 9 août 2019 pour exercer les fonctions d'enseignante du 1er degré.
Chambre 1
DTA_2501338_20250826
26 août 2025
d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.
ORTA_2500378_20250812
Mme A a été recrutée en contrat à durée déterminée du 17 août 2019 pour exercer les fonctions d'enseignante du 1er degré.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2309414_20230706
6 juillet 2023
Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 2.
DTA_2508048_20251007
7 octobre 2025
En outre, le requérant, établit, par la production d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec la société Peppone, de ses bulletins de paie et d’une attestation de travail avoir travaillé
12eme chambre
DTA_2401188_20250307
7 mars 2025
à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
DTA_2300239_20250310
10 mars 2025
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ".
8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
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