Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de

G, ressortissant marocain né le 16 novembre 1978, est entré en France le 4 juillet 2022 muni d'un visa D valable jusqu'au 20 septembre 2022.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2022-710 du 2 mai 2022 ; -

S'agissant de la convention d'exploitation du 13 février 1987 : 21.

A..., ressortissant sénégalais né en 1977 à Saracouro Thiouty, Sénégal, est entré en France en septembre 2018 muni d’un visa de court séjour.

Il a formé un recours indemnitaire le 25 mai 2022, qui a été notifié le 9 juin 2022, afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de ses conditions de détention.

Le 30 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) SPC a présenté à la mairie de Port-Louis un dossier de demande de permis de construire un bâtiment d'habitation collectif comportant 27 logements

Il ressort des pièces du dossier que les deux sœurs du requérant, nées respectivement en 2007 et en 2008, sont de nationalité espagnole, alors que leurs parents, nés respectivement en 1978 et 1983 en Colombie

1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision du 26 mars 2024 méconnaît les dispositions de l’article R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision du 16 mai 2024 a été prise par une autorité

des communes membres concernées, ou en mairie.

C, de nationalité malienne, né en 1973 au Mali, déclare être entré en France le 25 mars 2000.

Vu : la convention franco-belge en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôt sur le revenu, signée le 10 mars

Mme B, ressortissante népalaise née en 1977, déclare être entrée en France le 5 mai 2018.

Par une requête n° 2500922, enregistrée le 11 février 2025, M.

D..., né le 4 octobre 1973, s’est vu diagnostiquer, le 13 février 2013, un nodule au niveau du testicule droit.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 5 juin 2023, M.

A, né le 21 novembre 1973 et son épouse, Mme A, née le 14 avril 1981, tous deux de nationalité albanaise, sont entrés en France le 31 juillet 2016. M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 mai 2022 et 30 mars 2023, l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne conclut au rejet de la requête.

Tout d'abord, lorsque la surface au sol dont dispose un détenu en cellule collective est inférieure à 3 m², il existe une " forte présomption de violation " de l'article 3 de la convention européenne de