Le ministre des armées n'est pas fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale à la créance de M. A.

procéder au retrait de l’arrêté du 18 décembre 2024 ou, à titre susbidiaire, de procéder au réexamen de la demande des requérants, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

En ce qui concerne l’incidence de l’ouverture d’une procédure de surendettement : 19.

Il est constant que, postérieurement à l'obtention du statut de réfugié, M.

Il fait valoir que les conditions permettant l'ouverture d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

par un jugement du 26 septembre 2022 du tribunal mixte de commerce de Papeete, il convient dès lors d'appeler à la cause le représentant des créanciers, M.

B, né en 1985, est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

juge de l'exécution. " 4.

passage donnant accès à une voie ouverte à la circulation publique.

Elle soutient que : - l'émission d'un certificat de créance postérieurement à l'exigibilité de la créance de crédit impôt recherche a ouvert un délai de prescription quadriennale pour effectuer une

Une affaire est en tout état de cause en état d’être jugée à la date de la notification du décès de l’un des requérants aux juges du fond lorsque cette notification intervient postérieurement au dépôt

judiciaire puis d'un jugement du 18 décembre 2018 procédant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne permet pas davantage d'établir le caractère irrecouvrable des créances

Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet, le 24 janvier 2023.

Elles présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 9. M.

D'une part, la décision attaquée est une mesure d'exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 29 mai 2020.

Mme B, née le 8 août 1969, a été victime, le 13 février 2002, d'un grave accident de la circulation lui ayant occasionné de nombreuses lésions et notamment une fracture ouverte du coude gauche.

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août

Elle fait valoir que : - le litige relève de la compétence du juge judicaire ; - la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, l'article 7 de la loi Evin n'étant pas applicable, l'ouverture

Il soutient que : - il a justifié, par la production d’un jugement du 16 juillet 2015 du juge aux affaires familiales, avoir la charge permanente et effective de ses enfants ; - la décision méconnaît