Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Il soutient que la somme réclamée n'est pas exigible dès lors que le comptable public est déchu de toute action, la prescription de recouvrement étant acquise.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la décision n°s 428874, 428826 du 5 février 2020, B Unicef France et autres et Conseil national des Barreaux ; - la décision

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

Cette décision de retrait n'a fait l'objet d'aucun recours et est donc devenue définitive. 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

définitive du juge des enfants près le tribunal judiciairede Bordeaux.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gueguen ; - et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Jany pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Les conclusions des sociétés par actions simplifiées (SAS) Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil tendant à l'annulation des titres de recettes n°s 259 et 323 des 27 juin et 27 août 2024 par

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

n'a pas été remise en cause et qui font foi en application de l'article 47 du code civil ; la décision de classement sans suite prise par le procureur n'est pas motivée, contrairement à l'évaluation de

Aux termes de l’article R. 153-1 du même code : « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet. / (…) / Toute décision de refus de

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Préaud, rapporteure, - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, - les observations de Me Marc, représentant M. et

Vu : - le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction