l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ".

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande

A B, représenté par Me Lengrand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Par une ordonnance du 25 août 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de la décision litigieuse. Par la présente requête, Mme C... en demande l’annulation.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en l’état de l’instruction, une décision implicite de

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 5.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 5.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

que celui retenu par la juge des référés pour suspendre l'exécution de la décision du 31 juillet 2025.

A B, représenté par Me Nombret, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet

A B, représenté par Me Barthod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

La juridiction administrative est cependant incompétente pour connaître des décisions juridictionnelles du juge judiciaire ou de leurs conséquences dommageables. Dès lors, la requête de M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a obtenu le statut de réfugié par décision du 29 février 2024.

A... demandent au tribunal d’annuler ces deux décisions. Les deux requêtes n° 2413717 et 2413719 présentent à juger des questions semblables et concernent les mêmes requérants.

A... demandent au tribunal d’annuler ces deux décisions. Les deux requêtes n° 2413721 et 2413722 présentent à juger des questions semblables et concernent les mêmes requérants.