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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303959_20251104
4 novembre 2025
L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement
3ème chambre
DTA_2204431_20250404
4 avril 2025
A a formé un recours gracieux contre cette décision. 2.
Juge Unique
DTA_2302224_20240524
24 mai 2024
La requérante de conteste le bien-fondé de ses dettes et demande l'annulation de deux décisions. 2. Par ailleurs, la requérante a demandé la remise gracieuse de ses deux dettes.
7ème chambre
DTA_2104836_20230509
9 mai 2023
Le recours gracieux formé par M. et Mme C à l'encontre de cette délibération a été implicitement rejeté par le président de Metz Métropole.
Présidente QUEMENER
DTA_2306372_20251023
23 octobre 2025
Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal l’annulation de cette décision. Sur la remise gracieuse : 2.
Juge social
DTA_2403198_20260402
2 avril 2026
B... a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Par décision du 9 avril 2024, la commission de recours amiable de la CAF de la Gironde a rejeté sa demande. M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2522055_20260423
23 avril 2026
Par un courrier du même jour, l’intéressée a demandé la remise gracieuse totale de cette somme. Par une décision du 15 juillet 2025, la CAF de Paris a rejeté ce recours.
DTA_2401600_20251208
8 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles la caisse d’allocations familiales a rejeté ses demandes de remise gracieuse de ses dettes relatives à des indus
juge unique (2)
DTA_2308938_20250425
25 avril 2025
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle
Chambre 1
DTA_2002997_20230207
7 février 2023
La requérante a présenté le 18 mai 2020 un recours gracieux qui a été rejeté le 18 septembre 2020. Par la requête susvisée, Mme D demande l'annulation de ces deux décisions.
DTA_2400754_20260319
19 mars 2026
A... demande au tribunal : d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401386_20260108
8 janvier 2026
la décision attaquée est erroné.
DTA_2302042_20250320
20 mars 2025
Par une décision du 16 février 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.
DTA_2400258_20250925
25 septembre 2025
Par une décision du 30 janvier 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a accordé à la requérante une remise totale de sa dette
DTA_2104697_20240924
24 septembre 2024
pour la plateforme et le ponton, ensemble la décision du 12 juillet 2021 portant rejet du recours gracieux.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2329507_20251203
3 décembre 2025
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
DTA_2400055_20250916
16 septembre 2025
de gracieuse.
Juge Unique 1
DTA_2102228_20221220
20 décembre 2022
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise gracieuse de
4ème Chambre
DTA_2003540_20230523
23 mai 2023
Godon ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Le 20 juillet 2020, Mme C a également présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504270_20250619
19 juin 2025
Elle fait valoir que le recours gracieux en date du 4 décembre 2024 présenté par le conseil des requérants contre l'autorisation délivrée à la société Aquarelle Immobilier a été reçu en mairie le 9 décembre
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