ou la pièce devra, à tout le moins, être écartée des débats ; - la décision en litige est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il n’est pas démontré que les faits mentionnés ont fait l’objet

; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle

délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire

Dans les mêmes circonstances, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité

En septième lieu, aux termes de l’article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant

d'un délai de départ volontaire : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision

pénale a été méconnu, entache d'illégalité la décision attaquée ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet

le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 15 janvier 2026.

dès lors que les actes d'état civil étrangers sont présumés authentiques et que le préfet n'apporte pas la preuve contraire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est illégale dès lors qu'il est de nationalité française ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la

Il soutient que les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son casier judiciaire est vierge ; la simple mention sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires

B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Prost, premier conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter

l’utilisation des données mentionnées au fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de

Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de

résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.