E contre la décision du 25 juin 2020 sont irrecevables, car dirigées contre un acte non décisoire ; - les autres moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

En l'absence de réponse, Mme H demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation ainsi que les arrêtés individuels prononçant

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 8 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre

par lequel le préfet de l'Ardèche a décidé le transfert à la commune de Lespéron de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune du " Hameau de Champ Blazère " ainsi que la décision

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision en date du 3 mai 2022. 2.

, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur

septembre 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a décidé le transfert à la commune de Lespéron de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de " Lespéron " ainsi que la décision

septembre 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a décidé le transfert à la commune de Lespéron de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de " La Ribeyre " ainsi que la décision

Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.

A contre la décision préfectorale du 4 septembre 2019 prononçant l'ajournement de sa demande de naturalisation a fait naître une décision implicite de rejet, le ministre a, par une décision explicite intervenue

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires 2.

Sur la recevabilité des conclusions dirigée contre un refus de titre de séjour : Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

prononçant la sanction d'exclusion définitive à son encontre. 2.

prononçant la sanction d'exclusion définitive à son encontre. 2.

Par une décision du 9 février 2022, le CNESER a annulé cette décision.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 mai 2020 : 3.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 mai 2020 : 3.

C... demande l’annulation de ces décisions.

Sur la recevabilité : 2.

La circonstance que sa requête ait été présentée de façon prématurée, le 30 juin 2021 avant la naissance de la décision implicite de rejet, est sans effet sur sa recevabilité dès lors que la décision implicite