A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

et de compétence juridictionnelle, d’un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère.

communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

n'a pas été assisté d'un interprète assermenté lors de son contrôle puis lors de son placement en zone d'attente ; - il n'a pas eu accès à l'enregistrement sonore afin de vérifier si la retranscription

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 4.

méconnaît les dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

ou qu’une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l’intermédiaire d’un interprète

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur

Ils ne peuvent bénéficier en ce cas de la procédure d'avancement définie au 1°. () ".

des étrangers et du droit d'asile.

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il ne ressort ni des mentions contenues dans l'arrêté contesté, ni des pièces du dossier, que la préfète du Lot se serait fondée sur l'absence de documents ou de justificatifs nécessaires à l'instruction